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Conditions Générales de vente  

1  Application                        
Les présentes conditions complètent celles stipulées dans l'offre ou l'accusé de réception et sont contractuelles.    
Seul les aménagement, dérogation, modification acceptés par écrits par SEI seront recevables.        
 
2  Annulation de commande    
Une annulation de commande doit être acceptée par écrit, après indemnisation des frais engagés.
 
3  Livraison                    
Sauf stipulations contraires, toute marchandise vendue départ est réputée livrée sur le lieu de réalisation, et voyage aux risques du client.
Une réclamation concernant une marchandise vendue départ ou franco, pouvant avoir été déteriorée durant la livraison,    
n’est recevable que si elle a fait l’objet de réserve écrite, auprès du transporteur, lors du déchargement, de la part du destinataire.
Le délai s'entend départ atelier, et ne peut donner lieu à indemnisation en cas de dépassemnt involontaire. Une pénalité acceptée par SEI
cesse d’être applicable en cas de retard dû à la force majeure: grève, lock-out, sinistre, rebut, pénurie, bris de machine....
Tout matériel livré en France, et réexporté par le client, est réputé avoir été contrôlé conforme par le client.    
 
4  Prix et facturation                    
Le prix contracté par SEI est fonction des conditions économiques en vigueur (matières, salaires, services...) et  réputé ferme jusqu’à
complète exécution du contrat, sauf modifications imprévues, substentielles, et constatées, des facteurs économiques et sociaux affectant
le cout de réalisation (pénurie soudaine d’un composant ou d’un matériau...). Sauf stipulations contraires, tous les prix s’entendent nets
pour marchandises prises nues dans nos magasins, l’emballage étant facturé en sus du prix de la marchandise.    
Aucune pénalité n'est applicable si elle n'a été prise en compte à l'appel d'offre, et fait l'objet d'une acceptation écrite de SEI.
 
5  Paiement                    
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois. Tout paiement d’avance donnera lieu à un  escompte
légal mentionné sur la facture. Tout paiement postérieur à l’échéance contractuelle sera majoré, selon la Loi, d’un intérêt de retard indiqué
sur facture. En cas de défaut ou retard de paiement, ou d’absence de garantie financière, nos engagements cessent d’être contractuels,
indépendamment de nos autres droits (clause résolutoir, expédition différée ou annulée).        
Une contestation relative à une marchandises livrées ne peut constituer un motif de retard dans le règlement.    
Le non-retour dans le délai de huit jours d’un effet de commerce envoyé à l’acceptation entraînera l’exigibilité d’un paiement comptant.
 
6  Clause résolutoire expresse                
Le non-paiement de l’intégralité d’une échéances, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, autorise SEI à résoudre la
vente de plein droit, exposant le client aux dommages et intérêts évalués par SEI.             
Dans ce cas, la marchandise sera immédiatement remise à disposition de SEI, à moins que SEI exige son retour aux frais du client.
 
7  Clause de réserve de propriété                
SEI se réserve la propriété de la chose livrée jusqu’au complet paiement de son prix.         
Ne constitue pas un paiement une de lettres de change ou autres titres créant une obligation de payer. Les risques ayant étés transférés
à l’acheteur au moment de la délivrance de la chose, celui ci devra couvrir celle-ci contre tous risques de dommages ou de responsabilités
causés ou subis par elle jusqu’à levée de la réserve de propriété . En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, SEI peut exiger de plein droit, sans pénalité, la restitution de la chose, aux frais, risques, et périls de l’acheteur.
Les marchandises alors en possession de l’acheteur seront présumées celles non encore payées. Cela n’entraîne pas la résolution de la vente. SEI se réserve  d’appliquer, concomitamment ou  non, la clause résolutoire expresse précédente.    
 
8  Garantie                    
SEI peut être amené à proposer des choix (dimensions, nuances, état de traitement, roulements, axes, étanchéités, lubrification, et toutes
autres solutions...). Ces propositions doivent impérativement être vérifiées par le client, en terme d'aptitude, et les solutions retenues
par le client le sont sous sa responsabilité. Nos marchandises sont garanties au plus tard un an après livraison, contre tout défaut. Cette
garantie cesse en cas d’intervention mécanique ou thermique opérée sans notre accord écrit.          
Notre garantie est subordonnée à notre acceptation expresse de conditions d’utilisation précises et complètes, et nous engage au
remplacement, dans le plus court délai possible, de toute pièce, ensemble ou partie d’ensemble après examen du matériel litigieux reçu  
franco de port et d’emballage par SEI ou son mandataire. Notre garantie ne nous expose en aucun cas aux frais de démontage et remontage, et d’une manière générale, aux risques non couverts par notre assurance "responsabilité civile".         
 
9  Contestations                    
En cas de contestations, les tribunaux dont relève notre siège social seront seuls compétents, même s’il s’agit de demandes incidentes ou
de garantie ou de pluralité de défenseurs. Nos traites, acceptations de règlement ou livraison hors Coignières n’opèrent ni novation, ni
dérogation à cette clause attributive de juridiction.                
 
10 Pièces faisant l'objet d'une fabrication spéciale            
Pour certaines commandes importantes, le versement d’un acompte pourra être exigé. Une fourniture faisant intervenir un procédé
nécessitant des pièces de mise-au-point (forge, fonderie...),les pièces en surnombre (dans la limite de 10%)seront livrées et facturées.
 
11  Cadre règlementaire                    
Les Lois, décrets, règlements, règles particulières, normes, indices,ou édition, auxquels le client entend     
soumettre la fourniture ne sont opposables à SEI que s'ils ont été expressément stipulés dans la commande, et acceptés. Ils ne peuvent
en aucun cas être considérés comme implicites.                
 
12 Propriété industrielle                
Les documents techniques sous en-tête SEI, définissant les fournitures et produits proposés ou réalisés par SEI sont sa propriété. Leur
utilisation à l'insu de SEI serait de nature à exposer SEI à un préjudice dont il lui serait dû réparation.        
Les plans confiés à SEI et les matériels exécutés à l'aide de ceux ci, sont réputés libres de toute contrainte, restriction de reproduction, ou
redevance. Leur utilisation, et celle des matériels éxécutés s'opèrent sous la responsabilité exclusive du client qui les aura remis à SEI.
En cas d'action contre SEI de ce fait, le client supportera l'ensemble des couts directs et indirects necessités par l'extinction de l'action.

 


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Notre service client est disponible de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

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